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commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-126

20 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 45


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en matière de discrimination.