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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-127 20 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 47 |
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Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- au 3°, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;
- au 4°, les mots : « sauvegarde, » sont supprimés ;
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.