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commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-129

20 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 54


A. – Alinéa 16

Après la référence :

insérer la référence :

du I

B. – Alinéa 19

Après la référence :

insérer la référence :

du I

C. – Alinéa 22

Après la référence :

insérer la référence :

du I

Objet

Amendement de coordination