AMENDEMENT

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

notamment par les notaires,

Insérer les mots :

les administrations, les services et établissements de l’État ou des collectivités territoriales ou les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale dans le cadre de l’instruction de leurs dossiers,

Cet alinéa vise à promouvoir la procédure de vérification dématérialisée des données relatives à l’état civil afin d’éviter la délivrance systématique de copies ou extraits d’actes de l’état civil.

En effet, depuis le 1^er mars 20011, en application de l’article 13-2 du décret n° 20111-167 du 10 février 2011, les administrations peuvent directement demander aux officiers de l’état civil de vérifier les informations déclarées par les usagers dans le cadre de l’instruction de leurs dossiers.

Le dispositif permettant non seulement au notaire mais aussi aux administrations de l’État et des collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de protection sociale de demander la communication de données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil de manière dématérialisée, ou par voie postale lorsque le service n’est pas informatisé, est de nature à simplifier la tâche tant de l’organisme demandeur et des services communaux de l’état civil que des citoyens.

Source de simplification des démarches pour les citoyens, il est donc proposé de compléter cet alinéa par l’indication des différents organismes susceptibles d’user de cette procédure.