AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

Après les mots : Toute personne

Insérer les mots : qui justifie d’un intérêt légitime

Cet article vise à transférer la procédure de changement de prénom aux officiers de l’état civil.

Cependant, la déjudiciarisation de procédure ne doit pas permettre la remise en cause du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. C’est pourquoi, en l’état du droit actuel, toute demande de changement de prénom doit être justifiée par un intérêt légitime.

Dès lors, il est nécessaire de conditionner, de la même manière, toute demande de changement de prénom portée devant l’officier de l’état civil à la démonstration d’un intérêt légitime, lequel pourra, en cas de doute, solliciter les instructions du procureur de la République.