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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-31 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAZUIR ARTICLE 18 QUATER |
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Avant l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne a le droit de conserver le secret sur son identité sexuée, toutes les fois que la révélation de cette information n’est pas rendue nécessaire par un but légitime.»
Objet
Cet amendement vise à éviter les atteintes illicites à leur vie privée dont souffrent les personnes intersexuées lorsqu’elles sont contraintes de révéler leur identité sexuée, notamment en produisant une pièce d’identité où cette information figure.