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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-35 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 17 TER |
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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des violences ont été commises par l’un des conjoints sur l’autre ; ».
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure le recours au divorce par consentement mutuel sans juge en cas de violences conjugales.