Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-45

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 44


I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : 

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Objet

Cet amendement vise à réduire la durée d’existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans.

Le Défenseur des Droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe.

L’Assemblée avait finalement retenu ce délai de trois ans lors des débats sur la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discrimination de Bruno Le Roux, Razzy Hammadi et du groupe SRC en juin 2015.

L’action de groupe étant une disposition visant à faciliter le recours à une procédure groupée et donc simplifiée, tout obstacle artificiel serait un obstacle à la simplification de la justice et de son accès.