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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-47 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 45 |
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Supprimer les alinéas 11 à 13
Objet
Cet amendement vise à supprimer la saisine de l’employeur avant toute action de groupe. À la demande du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou d’une organisation syndicale représentative, l’employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Cette complexification de l’action de groupe apparaît inutile.