|
commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-49 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 45 TER |
|||||
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et matériels »
les mots :
« , matériels et écologiques ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer la notion de préjudice environnemental, dégagée par la jurisprudence de la cour de cassation et qui sera prochainement intégrée au code civil par la loi biodiversité.