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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-50 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , sous son contrôle, » ;
Objet
Amendement rédactionnel.