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commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-53

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 12 TER


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le premier alinéa de l'article 382 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

Objet

Amendement de précision juridique.