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commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-54

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

sollicitent

par le mot :

demandent

Objet

Amendement rédactionnel.