Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-56

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 15 A


Alinéa 28

Supprimer les mots :

, conformément à l'article 131-41 du code pénal

Objet

Suppression d'une précision inutile.