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commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-62

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 15 BIS B


A - Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.

B - En conséquence, alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence juridique.