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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-65 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 14 SEXIES |
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la disposition relative à l'application outre-mer de l'article 14 sexies, relatif à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. En effet, l'article 53 du projet de loi centralise ces dispositions.