AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 2 bis qui vise, en premier lieu, à prévoir que les professionnels du droit et du chiffre proposent à leurs clients « une relation numérique » et rendre « librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales », pour permettre l’interopérabilité des échanges.

Or, en l’absence de définition de ce que serait cette « relation numérique » ou encore, de désignation des personnes qui auraient accès aux données de ces professions (annuaires, tables nationales), cette mesure, de par son imprécision, serait difficilement applicable en l’état.

De plus, il n’est pas certain, comme l’a souligné M. Jacques Mézard, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, que l’ensemble des professions concernées adhère à cette nouvelle obligation et soit équipé du matériel nécessaire à sa mise en œuvre.

En second lieu, en l’absence d’étude préalable, cet amendement supprime l’extension à certains professionnels du droit, tels que les huissiers de justice ou les notaires, de la possibilité de recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et de proposer des services en ligne.

Comme le soulignait le Gouvernement en 2014, lors de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, « offrir aux officiers publics ou ministériels la possibilité de recourir à la sollicitation personnalisée comporte un risque fort de fragilisation de leur statut lequel est dicté par des considérations d’intérêt public et porter[ait] inévitablement atteinte au maillage territorial. »