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commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-7

22 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GRAND, CARLE, JOYANDET et HURÉ, Mme MICOULEAU, MM. MAYET, CHARON et MILON, Mme GRUNY, MM. HOUEL et Jean-Claude LEROY, Mme PRIMAS et MM. Bernard FOURNIER, REICHARDT et LAMÉNIE


ARTICLE 18 QUINQUIES


Alinéas 17 à 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Inséré par le Gouvernement en commission lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, cet article prévoit que la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil prévu à l’article 18 quater soit également applicable à Mayotte.

En effet, les nom et prénoms des mahorais relèvent du statut de droit local et sont régis par l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000.

Comme pour l’article 18 quarter, il est donc de proposer de supprimer ce nouveau transfert de compétences non-compensé, surtout dans le cadre actuel de baisse des dotations de l’État aux communes.