|
commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-9 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GRAND, CARLE, JOYANDET et HURÉ, Mme MICOULEAU, MM. MAYET, CHARON et MILON, Mme GRUNY, MM. HOUEL et Jean-Claude LEROY, Mme PRIMAS et MM. Bernard FOURNIER, REICHARDT et LAMÉNIE INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
|||||
Intitulé du projet de loi
Remplacer les mots :
« de modernisation de la justice du XXIème siècle »,
par les mots :
« relatif à l’action de groupe et à la modernisation de l’organisation judiciaire ».
Objet
Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), c’est un texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale qui vient en discussion au Sénat avant la lecture définitive.
Lors de l’examen en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un grand nombre d’articles additionnels (54) dont 40 à seule l’initiative du Gouvernement, quasi intégralement en commission.
A titre de comparaison, en première lecture du Sénat, le Gouvernement n’avait proposé que 3 articles additionnels.
En procédant de la sorte, le Gouvernement détourne les procédures parlementaires en s’exonérant notamment de réaliser une étude d’impact comme il l’a fait sur la cinquantaine d’articles initiaux de son projet de loi en application de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
L’Assemblée nationale a notamment rétabli l’intitulé initial du projet de loi qui ne correspondait pas au contenu réel du texte.
Il est donc proposé de rétablir l’intitulé adopté par le Sénat : projet de loi relatif à l'action de groupe et à la modernisation de l'organisation judiciaire.