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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-95 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du régime d’action fixé par le projet de loi aux cas prévus dans le texte initial, des amendements ultérieurs supprimant les novations juridiques discutables introduites par l’Assemblée nationale concernant l’action de groupe conçue dans le domaine environnemental et en matière de protection des données personnelles, ainsi que l’intégration dans le dispositif du projet de loi de l’action de groupe très particulière élaborée dans le domaine de la santé.