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commission de la culture

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(Nouvelle lecture)

(n° 802 )

N° COM-4

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Réécrire cet article :

« Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La Société des Journalistes ou la Société des Rédacteurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations ».

Objet

Amendement de cohérence