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commission de la culture

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(Nouvelle lecture)

(n° 802 )

N° COM-5

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Alinéa 2

Remplacer les mots « constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 » par les mots « après que la Société des journalistes ou la Société des rédacteurs ait alerté le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».

Objet

Amendement de cohérence