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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (n° 803 ) |
N° COM-1 20 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTAT D’URGENCE
Objet
Amendement tendant à tirer les conséquences des articles additionnels introduits dans le texte qui en ont élargi l’objet au-delà de la seule question de l’état d’urgence.