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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence

(1ère lecture)

(n° 803 )

N° COM-15

20 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. M. MERCIER, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 851-2. - I.- Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée pour cette ou ces personnes.

« II. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. »

Objet

Cet amendement propose de faciliter les conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre la technique de recueil de renseignement définie à l’article L. 851-2, qui n’est applicable que pour les missions des services de renseignement en matière de prévention du terrorisme, qui permet d’effectuer le suivi en temps réel des données de connexion des personnes susceptibles d’être en lien avec une menace.