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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence

(1ère lecture)

(n° 803 )

N° COM-18 rect.

20 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur


ARTICLE 4


I. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle.