AMENDEMENT

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Si les députés ont introduit des dispositions très pertinentes renforçant le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en prévoyant que les autorités administratives transmettent sans délai aux assemblées parlementaires copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la loi de 1955, votre rapporteur est en revanche plus réservé sur la création d’une commission non permanente bicamérale de contrôle de l’état d’urgence. Il considère en effet qu’il appartient à chaque assemblée, selon les modalités qu’elle entend fixer, de déterminer les formes du contrôle parlementaire de l’état d’urgence. L’expérience des huit derniers mois a en effet fait la preuve de son efficacité, Assemblée nationale et Sénat ayant retenu des modalités différentes qui se sont avérées complémentaires.