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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence

(1ère lecture)

(n° 803 )

N° COM-3

20 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. M. MERCIER, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 8 de la même loi, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : « , en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes, ».

Objet

Cet amendement permet de faciliter la fermeture pendant l’état d’urgence, en application de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955, des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.