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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-12 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, NÈGRE, LONGUET, HURÉ, LAMÉNIE et MAYET, Mme DUCHÊNE, M. BOCKEL, Mme BILLON et MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, FOUCHÉ et CHAIZE ARTICLE 1ER |
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I. Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. L. 3142-2. – Lorsqu’un intermédiaire fournit pour la première fois des prestations de mise en relation en France, il procède à une déclaration de son activité auprès de l’Autorité de la Concurrence. ».
II. Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Cette déclaration permettant d’attester de la forme juridique de l’intermédiaire est effectuée par voie électronique par l’intermédiaire assurant l’exécution des prestations de mise de relation. ».
III. Supprimer les alinéas 18 et 19.
Objet
Cet amendement vise à supprimer ces quatre alinéas de l’article 1er qui font peser sur des entreprises des responsabilités considérables - notamment pénales - contraires à la Constitution et dont la mise en œuvre en pratique serait extrêmement compliquée.