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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Transport public particulier de personnes

(1ère lecture)

(n° 810 (2015-2016) )

N° COM-16

17 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PELLEVAT, NÈGRE, LONGUET, HURÉ, LAMÉNIE et MAYET, Mme DUCHÊNE, M. BOCKEL, Mme BILLON et MM. MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

Supprimer l’alinéa 30.

Objet

Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.