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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Transport public particulier de personnes

(1ère lecture)

(n° 810 (2015-2016) )

N° COM-38

17 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAPIN, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéas 17 et 19

Supprimer ces alinéas

Objet

Suppression de mesures qui relèvent du domaine réglementaire.