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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Transport public particulier de personnes

(1ère lecture)

(n° 810 (2015-2016) )

N° COM-39

17 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAPIN, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

Objet

Suppression d'un alinéa redondant avec les obligations imposées aux professionnels de mise en relation à l'article L. 3141-2.