AMENDEMENT

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas

Cet amendement de coordination vise à supprimer les alinéas 15 et 16, qui prévoient une entrée en vigueur différée, "à une date fixée par décret", de l'article L. 3141-2 créé par l'article 1^er de la proposition de loi (sur les obligations imposées aux professionnels de mise en relation), et le maintien, dans l'intervalle, de l'article L. 3122-6 aujourd'hui applicable aux plateformes de VTC.

Si les obligations applicables aux professionnels de mise en relation sont précisées directement dans la loi comme le prévoit un amendement de votre rapporteur déposé à l'article 1^er, cette entrée en vigueur différée n'est pas justifiée.