|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-58 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : "délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur"
Objet
Amendement de précision, indiquant que seules les licences délivrées avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 peuvent être cédées à titre onéreux en cas d'inaptitude définitive.