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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-1

15 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT


ARTICLE 36


Alinéa 21

Rédiger ainsi  cet aliéna:

 

« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales participe à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national, cette collectivités ou ce groupement de collectivités détient seul au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ».

Objet

Amendement de précision

La Spla d’intérêt national doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.