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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-102 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 38 |
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I. Alinéa 3
Après le mot :
intervention
insérer le mot :
géographique
II. Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
2° Supprimer les mots :
prévue au présent article
Objet
Cet amendement vise à réduire de six à trois mois le délai pour déposer devant le Parlement l’ordonnance relative aux établissements publics de La Défense, le délai pour rédiger l’ordonnance (neuf mois) restant inchangé.
Il propose également à diverses précisions.