AMENDEMENT

Alinéa 21,

Rédiger ainsi  cet aliéna:

« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales participe à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national, cette collectivités ou ce groupement de collectivités détient seul au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ».

Amendement de précision

La Spla d’intérêt national doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.