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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-2

15 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT


ARTICLE 36


Après l'alinéa 21

Insérer un aliéna ainsi rédigé : 

« L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32% du capital et des droits de vote de la société. ».

Objet

Amendement de précision

La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.