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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-26 21 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
d'arrondissement émet un avis
Par les mots :
recueille l'avis conforme du maire d'arrondissement
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs du maire d'arrondissement sur les autorisations d'étalage et de terrasse de leur arrondissement en exigeant du maire de Paris qu'il recueille son avis conforme.