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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-29

21 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions du projet rassemblant les quatre premiers arrondissements de la capitale.