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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-32 21 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
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Avant l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2511-14 du même code, insérer un alinéa est ainsi rédigé :
A Paris, le maire doit obtenir l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant la délibération du conseil municipal prévue à l'alinéa précédent.
Objet
Le présent amendement prévoit que le maire de Paris recueille l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant que le conseil de Paris ne délibère sur le montant des subventions attribuées aux associations qui revêtent un intérêt local.