AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article

Après le dernier alinéa de l’article L. 2511-30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A Paris, pour les consultations prévues au présent article, le maire recueille l’avis conforme du maire d’arrondissement.

Le présent amendement prévoit d’exiger un avis conforme du maire d’arrondissement pour les autorisations d’utilisation du sol et d’occupation du domaine public, pour les projets d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers et pour les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d’habitation, sur le périmètre de l’arrondissement.