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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-39 24 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3123-16 du même code est ainsi modifié :
Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Aucune réduction ne peut être appliquée à ces indemnités pour une membre du conseil de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l'étranger ou aux travaux d'une assemblée internationale. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute retenue sur les indemnités de fonction d’un conseiller de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour la représenter à l’étranger.