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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-68

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression d'une redondance avec l'article 9.