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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-7 19 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHIRON ARTICLE 36 |
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Après l'alinéa 21,
Insérer un aliéna ainsi rédigé :
« L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32% du capital et des droits de vote de la société. ».
Objet
Amendement de précision
La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.