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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-72 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Rédiger comme suit cet alinéa :
3° Après l’article L. 2512-5, il est inséré un article L. 2512-5-… ainsi rédigé :
II. – Alinéa 7
Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
« Art. L. 2512-5-… – Le conseil de Paris crée ... (le reste sans changement)
III. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° L’article L. 2512-8 est abrogé.
Objet
Cohérence rédactionnelle.