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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-73 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
il délègue
par les mots :
il peut déléguer
Objet
La décision, pour le conseil de Paris, de déléguer à la commission permanente une partie de ses attributions ne constitue pas une obligation et relève de sa seule appréciation.