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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-77

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 2

À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :

ordonnances

par le mot :

ordonnance

Objet

Cohérence rédactionnelle.