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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-78 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 1
À la fin de cet alinéa, après les mots :
dans leurs mandats
insérer les mots :
et leurs fonctions
Objet
Précision rédactionnelle.