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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-91 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent article en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ;
Objet
Amendement de précision.
L’étude d’impact exprime la volonté du Gouvernement de transférer la police des funérailles à la mairie de Paris, reprenant ainsi une observation faite par notre collègue Alain Marc en 2015.
Il convient, pour assurer la lisibilité de ce transfert, de mentionner au sein de l’article 21 l’ensemble des articles du CGCT concernés par cette police et pas uniquement l’article L. 2213-8.