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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-98 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 32 |
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I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
II. Alinéa 8
Remplacer les mots :
de l’alinéa précédent
par les mots :
du premier alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.